JORF n°0048 du 25 février 2017

Loi n°2017-228 du 24 février 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-228.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3927 rect. ;

Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4048 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 septembre 2016 (TA n° 817).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 864 (2015-2016) ;

Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 55 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 56 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2016 (TA n° 9, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4179 ;

Rapport de M. Alain Ballay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4381 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 895).

Sénat :

Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 302 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 303 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 85, 2016-2017).

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1413-9 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 166 > >

1 version

1 modifié

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine