Créé le 26 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166 → Version 3
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
Loi n°2017-228 du 24 février 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166