Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 721-1-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 58-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 716-1 A > >
1 version
2 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L225-2 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L224-1 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-24-4 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 421-5, Art. 421-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 422-4 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L851-2 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L511-5 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L852-1, Art. L863-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11 > >
1 version
4 modifiés
Article 19
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.
1 version
5 cités
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 21
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 > >
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
16 modifiés