Article 70
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L523-12, Art. L523-14, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-11, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L523-8-1, Art. L523-8-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L510-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L522-2, Art. L522-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L522-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L522-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L523-4, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-13, Art. L531-8, Art. L531-19, Sct. Section 4 : Objets et vestiges. > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L523-8, Sct. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique., Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. L541-1, Art. L541-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. L544-4-1, Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers, Sct. Sous-section 1 : Propriété, Art. L541-3 > > Art. L541-4, Art. L541-5, Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers, Art. L541-6, Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication, Art. L541-7, Art. L541-8, Art. L541-9 > >
II.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat. Cette évaluation est rendue publique, au plus tard, un an après son début.
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