A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5511-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5524-1, Art. L5725-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5521-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5521-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5725-4, Art. L5785-3, Art. L5795-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5542-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5522-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5542-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5543-2-1, Art. L5544-4, Art. L5544-16, Art. L5544-32, Art. L5544-40, Art. L5623-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5543-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5564-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5548-1, Art. L5548-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5548-3-1, Art. L5548-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5612-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 137 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5553-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5561-1, Art. L5561-2, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Art. L5566-1, Art. L5566-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions , Art. L5567-1, Art. L5567-2, Art. L5567-3, Art. L5567-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L311-3 > >

> - Code des transports > > Art. L5551-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5571-4 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5785-5-2 > >

II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.

C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.