JORF n°0143 du 21 juin 2016

Article 40

Article 40

L'article L. 5564-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 5561-1 » ;
2° Les mots : « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article L. 5564-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 5561-1 » ;

2° Les mots : « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.