JORF n°0143 du 21 juin 2016

Article 42

Article 42

Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1. »


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Version 1

Le 2° du I de l'article L. 5612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1. »