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Chapitre Ier

Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

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Article 66

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 213, Art. 215 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 213, Art. 215