Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. 656-1 > >
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JORF n°0094 du 21 avril 2016
Article 23
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. 656-1