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Chapitre Ier

Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

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JORF n°0094 du 21 avril 2016

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés, Art. 413-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés, Art. 413-14