L'article L. 262-29 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Après le mot : « juridictions », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »