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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie, Art. L3232-5
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1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-340. Sénat : Proposition de loi n° 10 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 137 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 138 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2015 (TA n° 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3231 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois, n° 3543 ; Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 693).