JORF n°0070 du 23 mars 2016

Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie, Art. L3232-5 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-340. Sénat : Proposition de loi n° 10 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 137 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 138 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2015 (TA n° 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3231 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois, n° 3543 ; Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 693).