Section précédente
Chapitre II
La carte de séjour pluriannuelle
3 — 26
Section parente
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016
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Chapitre Ier
Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
27 — 32
Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions de coordination
