A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 729-2 > >

> - Code pénal > > Art. 131-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2 > >

I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > > >
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 26-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3 > >