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Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016

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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

1 — 6

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES