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SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

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Titre III

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

13

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 62 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 63 > >

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