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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 63

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 61

Article 61

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14 > >

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

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Version 1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.