Créé le 1 janvier 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 80 quaterdecies → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 150-0 D → Version 25Code de la sécurité socialeArt. L136-2 → Version 26Code de la sécurité socialeArt. L136-6 → Version 41Code de la sécurité socialeArt. L137-13 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L137-14 → Version 6
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14
III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.