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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 64

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 63

Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 undecies > >

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.