Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 11 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Article 43
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
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1 cité
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 > > Art. 87 > >
1 version
1 modifié
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-4-1, Art. L301-4-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14 > >
1 version
8 créés
Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 4-2 > >
1 version
1 créé
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1253-20 > >
1 version
1 modifié
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-6, Art. L472-3 > >
1 version
2 modifiés