Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 4-2 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 48
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-2