Article 49
A la seconde phrase de l'article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 49
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Version 1
A la seconde phrase de l'article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».