A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-4-1, Art. L301-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14 > >