Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 18 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 18 bis > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L122-4 > >
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1 modifié
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L481-1 > >
1 version
1 modifié
Article 54
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L124-3 > >
1 version
1 modifié
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L142-9 > >
1 version
1 modifié
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L341-6 > >
1 version
1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L261-7, Art. L362-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L113-3 > >
1 version
1 modifié
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L135-1, Art. L135-5, Art. L135-6 > >
1 version
3 modifiés
Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L427-6 > >
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2 modifiés
Article 61
I. A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 265 bis > >
II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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1 modifié
Article 62
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L143-1 > >
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1 modifié
Article 63
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L323-2 > >
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