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LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016

JORF n°0301 du 28 décembre 2016•17 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 2Modification des règles de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires
↓→
Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
Article 3Création d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires
↓→
Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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