Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1 > >
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JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1