Créé le 13 février 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. L541-15-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L541-15-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L541-15-6 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6
II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.