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Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 12

Créé le 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L324-6 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L324-4 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.