Article 117
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. L8124-1 > >
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JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 117
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. L8124-1