Article 92
Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ».
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JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 92
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Version 1
Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L. 1253-1 à L. 1253-18 » sont remplacées par les références : « L. 1253-1 à L. 1253-19 ».