JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 90

Article 90

Le premier alinéa de l'article L. 1253-19 du même code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec des établissements publics de l'Etat » ;
2° Après les mots : « d'employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 1253-19 du même code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec des établissements publics de l'Etat » ;

2° Après les mots : « d'employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2. »