Retour à la section

Chapitre Ier

Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche

Article suivant

Article 63

JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 62

Article 62

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]