Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L243-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5213-2-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 52
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5213-2-1