Article 119
Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé.
1 version
JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 119
Historique des versions
Version 1
Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé.
Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé.
1 version
Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé.