JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 82


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ».