A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5421-7 > >

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7 > >

> -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 59 > >

III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L151-36 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L211-7-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1530 bis > >

II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.

IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.