A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4111-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4121-4, Art. L4124-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires, Sct. Section 1 : Régime juridique > > , Art. L4126-1, Art. L4126-2, Art. L4126-3, Art. L4126-4, Art. L4126-5, Art. L4126-6, Art. L4126-7, Sct. Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives, Art. L4126-8, Art. L4126-9, Sct. Section 3 : Dispositions diverses > > , Art. L4126-10 > >

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, Art. 199 quater C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 quater C > >