A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3651-2 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L3651-2
Loi n°2015-382 du 3 avril 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3651-2