Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3642-2 > >
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JORF n°0080 du 4 avril 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3642-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3642-2