A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3662-8 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L3662-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1615-2 → Version 10LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77 → Version 10
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-2
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77