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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sénat : Projet de loi n° 222 (2014-2015) ; Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 274 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 275 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 63, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2558 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2664 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 497).
Créé le 5 avril 2015
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
1 version
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3662-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-2
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
1 version
3 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini