I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-6, Art. L351-8 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3 > >

> - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 > > Art. 9 > >

> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 53 > >

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.

VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.