JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L331-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L116-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L443-6 > >

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2 abrogés

3 cités

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 911 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L331-8-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-8 > >

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