JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 31

Article 31

Le premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;
2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap » sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de l'âge ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;

2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap » sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de l'âge ».