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Chapitre IV

Droits, protection et engagements des personnes âgées

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Chapitre Ier

Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

41 — 45

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Section 3 : Protection juridique des majeurs

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L471-6, Art. L471-8, Art. L554-3, Art. L564-3, Art. L574-3 > >

1 version

5 modifiés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L471-2-1 > >

1 version

1 créé

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L472-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L472-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L544-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7 > >

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 477-1 > >

1 version

1 créé

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-12 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-6 > >

1 version

1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L816-1 > >

1 version

1 modifié

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L863-3 > >

1 version

1 modifié

1 cité