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Chapitre III

Territoires, habitat et transports

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JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2143-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2143-3