A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5 > >
> -Code du travail > > Art. L7232-1-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 41-6, Art. 41-7 > >
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2 créés
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I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16 > > > > > > > > V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même. > > > > > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 7 > >
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.
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