JORF n°0040 du 17 février 2015

Article 7

Article 7

Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »


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Version 1

Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »