En vigueur depuis le 10 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur la charte de manutention portuaire
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports (Rôle des ouvriers dockers dans la manutention portuaire).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.