Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports (Rôle des ouvriers dockers dans la manutention portuaire).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Rapport sur la charte de manutention portuaire

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur l'application d'une charte pour la manutention portuaire dans les deux ans.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports (Rôle des ouvriers dockers dans la manutention portuaire).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Source : Légifrance