JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 28

Article 28

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »