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Chapitre Ier

Principes régissant la mise en œuvre des peines

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4